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F-3.1.1, r. 5.2 - Règlement intérieur de la Commission de la fonction publique

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le comité de direction tient ses séances au siège de la Commission.
Décision 2022-06-30, a. 17.
En vig.: 2022-08-04
17. Le comité de direction tient ses séances au siège de la Commission.
Décision 2022-06-30, a. 17.
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